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commissie Delambre ontwerpt regels voor de uitvoering van het kadaster

ID: 180711071475

"Les travaux, décrétés par la loi du 15 septembre 1807 sont entrepris après qu'une commission, présidée par Delambre, secrétaire perpétuel de la classe des sciences exactes de l'Institut, réunie le 7 novembre de la même année au Ministère des Finances, eut réglé les principes d'exécution du cadastre parcellaire, principes réunis dans un projèt de règlement, approuvé par l'Empereur et qui devint l'instruction générale du 27 janvier 1808."

Land: FRA