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16 september 1807: wegenbouw en kanalen gefinancierd door departementale opcentiemen op de directe belastingen (o.a. grondbelasting), te storten in de AMORTISATIEKAS

ID: 180709161482

Het gaat om volgende wegen: Binche-Charleroi (Dép. de Jemappes), kanaal Brugge-Sluis (Dép. Lys).

"Loi du 16 septembre 1807.

Napoleon, etc.

Décret

Titre 1er

Imposition pour confection de routes.

Section IX.

Route de Binche à Charleroi.

21. A dater de 1808, et pendant dix ans, il sera levé, sur le departement de Jemappes, deux centimes additionnels à toutes les contributions directes, pour former un fonds qui sera exclusivement employé à la route de Binche à Charleroi.

22. Le trésor public fournira les fonds supplémentaires qui seront déterminés par le gouvernement.

Section IV.

Canal de Bruges à l'Ecluse.

33. A dater de 1808, et pendant cinq ans, il sera levé, sur le département de la Lys, un centime additionel à toutes les contributions directes, pour former un fonds qui sera exclusivement employé au rétablissement du canal de Bruges à l'Ecluse.

34. Le trésor public fournira les fonds supplémentaires qui seront fixés par le gouvernement.

Titre IV.

Dispositions générales.

62. Tous les fonds provenant des contributions perçues pour construction de routes ou canaux, ou pour la navigation du Cher, de la Dordogne, du pont de Chalard, du pont Napoléon, et généralement tous les centimes additionnels aux contributions directes, seront versés à la caisse d'amortissement, pour y rester à la disposition du ministre de l'intérieur, comme fonds spéciaux.

63. Toutes contestations relatives aux impositions ou travaux portés aux titres précedens, seront jugées par les conseils de préfectures sauf le pourvoi au conseil d'Etat."



Bron: Receuil des Lois, T7, p. 182-183

Land: BEL