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7 april 2006: uitspraak in affaire KB Lux: microfiches geen geldig bewijs

ID: 200604071488

Dossier KB-LUX : l'administration viole le principe de Fair-Play





Dans une décision récente du 7 avril 2006, le Tribunal de première instance de Leuven constate que le fisc n’est pas parvenu à démontrer l’existence de comptes bancaires auprès de la Kredietbank Luxembourg dans le chef de certains contribuables.



Comme dans d’autres affaires, l’administration s’est fondée en l’espèce uniquement sur des microfiches pour établir les impôts litigieux. Il a été décidé dans des affaires semblables que pareils documents ne permettent en rien d’établir l’existence d’un compte auprès de la banque KB-Lux, et encore moins d’en déduire l’existence de revenus.



En effet, les microfiches ne sont pas signées, sont établies sur du papier libre ; on n’y voit ni le logo, ni l’indication d’une mention quelconque ayant un lien avec la KBLux, ni aucun cachet, ni, d’une manière générale, aucune indication de provenance. Rien ne permet de s’assurer de l’authenticité de ces documents.



Au cours du litige devant le Tribunal de première instance de Leuven, l’administration fiscale a soulevé que les microfiches provenaient d’un dossier judiciaire relatif à la KB-Lux, que l’administration avait obtenu du Procureur-Général de Bruxelles l’autorisation de consulter. Selon l’administration les microfiches en question provenaient à l’origine de la comptabilité de la KBLux.



De plus, l’administration relevait également avoir obtenu les informations du dossier judiciaire de façon légale et qu’il n’appartenait pas au juge fiscal de vérifier si le parquet est entré en possession de ces pièces de façon légale.



Finalement, l’administration était d’avis que même si le parquet avait obtenu ces pièces de façon illégale, leur production en justice n’en devenait pas pour autant illégale.



Le tribunal a toutefois rejeté le raisonnement du fisc.



Le tribunal constate d’abord que les documents, notamment les microfiches, ne contiennent aucune indication de provenance.



De plus, le tribunal se fonde sur le rapport du Comité P du 27 juillet 1999 qui a démontré le caractère douteux des documents. En effet, ces documents sont parvenus aux autorités judiciaires dans des circonstances très suspectes. L’analyse de ce rapport revéle de curieuses pratiques. A supposer que des documents soient sortis de la KB-Lux, ce ne peut être qu’au moyen d’un vol commis par des anciens employés. Ces anciens employés ont ensuite essayé de les vendre. Ils ont été en contact avec un indicateur, que la police elle-même considère comme peu fiable, et les contacts avec cet indicateur sont qualifiés par le Comité P lui-même, d’irréguliers. Les documents ont été saisis chez une personne accusée d’un détournement, par une autre personne, elle-même incarcérée pour d’autres infractions, et habitant au même endroit. Ces documents ont été saisis « par hasard » par la ,police. Comme le parquet considérait que ces documents avaient une origine délictueuse, il a refusé de les utiliser. Les documents dits « KB-Lux » se retrouvent à cinq reprises entre les mains de la police et du greffe, avant qu’on en fasse quelque chose. Ils font l’objet de saisies sans procès-verbal et disparaissent par la suite.



Le rapport du Comité P démontre donc le caractère éminemment suspect et à tout le moins non probant des microfiches.



Le tribunal rejette la thèse de l’administration selon laquelle celle-ci pourrait simplement utiliser les informations du dossier pénal pour la taxation, vu qu’elle a obtenu l’accès à ce dossier de façon légitime. Le tribunal objecte aussi qu’il lui appartient de vérifier si ces informations sont parvenues au parquet de façon légitime.



Le jugement du Tribunal de première instance de Leuven est intéressant, puisqu’il confirme que l’administration fiscale doit également s’en tenir aux principes de bonne administration, lorsqu’elle envisage d’enrôler un impôt.



En effet, le tribunal estime que le principe de fair play est compromis si l’administration recourt à des éléments de preuve dont elle savait que ceux-ci ont été collectés par un tiers de façon illégitime. En d’autres termes, l’administration ne peut traiter le citoyen de façon injuste. Des éléments de preuve collectés de façon illégitime par les services de police ne peuvent jamais constituer des preuves fiscales valides.pas les limites de ses compétences et qu’elle respecte les principes de droit fondamentaux qui veillent à la protection judiciaire de la société en général et de l’individu en particulier.





En effet, dans un Etat de droit, on peut attendre de l’administration qu’elle s’en tienne à la lettre et à l’esprit de la loi dans l’exécution de sa mission, qu’elle ne dépasse



Ingrid HUYBERECHTS

http://www.idefisc.cx/vue-par-numero.php?article_id=10337&PHPSESSID=3861f7bcf746b2a0e873eafd46f53b5a (20060821)

Land: BEL
Categorie: POLITICS - GESJOEMEL