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France3
Amiante: Eternit seul responsable du décès d'un salarié de Saint-Grégoire (35)
Edited: 201605141132
Eternit, le premier producteur français d'amiante-ciment jusqu'à l'interdiction de la fibre, est le seul responsable de la maladie d'un de ses salariés, a considéré la justice, une première qui pourrait faire jurisprudence.
Dans une décision rendue mercredi, la cour d'appel administrative de Versailles a annulé une décision de première instance qui avait condamné l'État à partager, pour moitié, les dommages et intérêts à la famille d'un ouvrier victime de l'amiante. Les magistrats ont considéré que la carence de règlementation des autorités administratives n'engage pas la responsabilité de l'État.

L'ouvrier, préposé à l'usinage des pièces et aux broyeurs de déchets secs sur le site de Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine) de 1974 à 2005, avait développé un cancer de la plèvre dont il avait succombé en juin 2005.

L'entreprise condamnée puis indemnisée par l'Etat
Condamnée, la société Eternit (devenue ECCF) s'était ensuite retournée contre l'État, en estimant que l'absence de règlementation avant 1977 d'une part, une législation insuffisante après 1977 d'autre part, le rendait co-auteur du dommage. Le tribunal administratif de Versailles avait donné raison à la société dans une décision rendue en 2014, en condamnant l'Etat à verser à Eternit plus de 160 000 euros, correspondant à la moitié de la somme versée par la société.

Mais selon les magistrats en appel, Eternit "connaissait ou aurait dû connaître les dangers liés à l'utilisation de l'amiante", même avant la règlementation de 1977, eut égard à "la littérature scientifique" ou "les colloques" portant sur le sujet dès les années 50.

Une décision inédite qui pourrait faire jurisprudence
Dès lors, la faute d'Eternit "a le caractère d'une faute d'une particulière gravité délibérément commise, qui fait obstacle à ce que cette société puisse se prévaloir de la faute de l'administration", a souligné la cour d'appel administrative. Par ailleurs, concernant la période postérieure à 1977, "la société n'établit pas que les maladies professionnelles (de son salarié) développées du fait d'une exposition à l'amiante trouveraient directement leur cause dans une quelconque carence fautive de l'Etat", ont relevé les magistrats.

"Nous sommes satisfaits, parce que la décision de première instance, qui avait condamné l'État, avait inspiré d'autres tribunaux. Cette décision d'appel est inédite et pourrait désormais faire jurisprudence", a commenté auprès de l'AFP le président de l'association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva), François
Desriaux, partie à la procédure.

Selon les autorités sanitaires, l'amiante pourrait provoquer jusqu'à 100 000 décès d'ici à 2025. Selon l'Andeva, 3 000 personnes meurent chaque année et les autorités sanitaires imputent à l'amiante 10 à 20% des cancers du poumon.

Noot LT: Deze uitspraak haalt de argumentatie voor de vrijspraak (2009) van Karel Vinck onderuit. Algemener: een bedrijf dat gevaarlijke stoffen produceert moet de wetenschappelijke vakliteratuur op de voet volgen en maatregelen nemen, ook als er nog geen wetgeving terzake is uitgewerkt.